Comment assurer l'information appropriée des conseillers municipaux quand la délibération porte sur une convention de délégation de service public ?
Par André ICARD le 08/11/2023
EN BREF : dans un arrêt en date du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat précise que lorsque la délibération concerne une convention de délégation de service public (DSP), tout conseiller municipal doit être mis à même, par une information appropriée, quinze jours au moins avant la ... Lire la suite >
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